Foire aux questions : réponses sur les services RTAXES
Bienvenue dans la foire aux questions RTAXES. Retrouvez ici toutes les réponses sur les services de Géomètre-Expert et d’audit des taxes des surfaces bâties. Vous vous interrogez sur le bornage, la division parcellaire, la mise à jour de plans ou la taxe foncière ? Nous vous éclairons avec des réponses claires et précises.
Questions sur nos services de Géomètre-Expert
Il est rare qu’il y ait une différence de coût entre des plans nouvellement confectionnés et des plans mis à jour. Un Géomètre - Expert préfère souvent, pour des raisons de responsabilité, reprendre le travail à zéro plutôt que de se baser sur des documents pouvant contenir des erreurs.
Le coût d’une confection de plans varie selon plusieurs critères :
✔️ Nature et surface des locaux
✔️ Occupation des lieux (plusieurs studios occupés ou entrepôts vides)
✔️ Informations attendues sur les plans
💡 Demandez un devis en nous précisant ces éléments pour une estimation précise.
Le Géomètre - Expert est un généraliste de l’immobilier dont 60 % de l’activité est liée aux autorisations d’urbanisme. Son intervention est essentielle pour :
✅ Délimiter une propriété
✅ Diviser un terrain (division parcellaire, mise en copropriété, division en volumes)
✅ Construire, en respectant les distances légales
✅ Réaliser des plans de l’existant et calculer des surfaces
✅ Vérifier la fiscalité des surfaces bâties
La profession de Géomètre-Expert est une profession réglementée. Le Géomètre-Expert est titulaire d’une délégation de Service Public qui lui est conférée par l’article 1 de la Loi du 7 mai 1946.
Le Géomètre-Expert est un professionnel certifié, titulaire d’une formation d’ingénieur, et soumis à une obligation de formation continue. Il est inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts, qui veille au respect des règles déontologiques et techniques du métier.
De son côté, le géomètre, n’a pas d’obligation réglementaire spécifique et toute personne peut se déclarer comme tel.
Selon l’article 646 du Code civil, “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs”.
Dans la pratique, c'est souvent celui qui demande le bornage qui en paye les frais au Géomètre - Expert.
Les formations pour devenir Géomètre - Expert sont détaillées sur le site de l’Ordre des Géomètres - Experts.
Le bornage d’un terrain doit être obligatoirement réalisé par un Géomètre - Expert inscrit à l’Ordre.
Le bornage est une procédure contradictoire et amiable, impliquant tous les propriétaires concernés. Le Géomètre - Expert établit alors un plan de bornage et un procès-verbal, signés par toutes les parties.
Si un voisin refuse de signer, un bornage judiciaire peut être demandé par la partie la plus diligente. Le bornage judiciaire est plus coûteux que le bornage amiable.
Les formations pour devenir Géomètre - Expert sont détaillées sur le site de l’Ordre des Géomètres - Experts.
Le bornage est recommandé dans plusieurs cas :
🏗 Avant des travaux : division de parcelle, nouvelle construction, édification d’une clôture.
📜 Avant une vente : pour éviter toute contestation future sur la surface réelle du bien.
⚖ En cas de litige avec un voisin : pour définir juridiquement les limites d’une propriété.
Il n’est pas possible à un Géomètre – Expert de répondre immédiatement à cette question sans avoir échangé sur le projet tant les paramètres sont nombreux.
✅ S’agit-il d’une division dans le bâti ou sur une parcelle non bâtie ?
✅ Quel est le mode de propriété de cette parcelle ?
✅ Divise-t-on en jouissance ou en propriété (en principe on entend une division parcellaire par division en propriété) ?
✅ La division est-elle linéaire ou suit-elle un cheminement particulier ?
✅ Faut-il procéder en même temps que la division à un bornage périmétrique ou non (si le projet prévoit des constructions en limites par exemple) ?
✅ Combien de riverains jouxtent les limites (quel est leur mode de propriété ?) ?
✅ Où se trouvent les aboutissants (extrémités de la division sur le domaine public, le domaine privé ou des parcelles privées) ?
✅ Y a-t-il des servitudes qui naissent de cette division ? Y a-t-il des servitudes à reporter sur la division ?
✅ Taille de la parcelle à diviser, situation…Voilà un petit aperçu des paramètres à prendre en compte…
Donc n’hésitez pas à nous parler de vos projets de division pour que nous puissions analyser la situation et vous dire ce qu’il est possible de faire !
La réalisation de plans est au cœur du métier de Géomètre – Expert.
Qu’il s’agisse de :
✅ plan masse,
✅ plan topographique,
✅ plan d’intérieur,
✅ plans de coupe ou de façade…
📌 la première étape est toujours la définition des attentes :
Quels sont les rendus attendus ? pour quelle utilisation ? sous quel format ? sous quel délai ? il est nécessaire également pour nous de connaitre l’occupation et l’encombrement des locaux, car le géomètre ne relève que ce qu’il voit. Nos appareils, aussi perfectionnés qu’ils soient, ne sondent pas les murs, les sols ou les plafonds.
📌 Passé cette étape de définition des attentes, rendez-vous est pris afin de procéder à la phase dite d’acquisition des données.
Aujourd’hui, les équipements utilisés, en fonction des attentes définies, permettent des temps d’acquisition rapides, voir très rapides. Les scanners mobiles sont en capacité de relever des millions de points de leur environnement au rythme de la marche, mais là encore, il faut que l’environnement ne soit pas ou peu encombré : les scanners de Géomètre ne traversent pas les rideaux, les armoires, les tapis, les faux plafonds… Les Scanners statiques sont plus lents, mais offrent en général une meilleure précision.
Dans notre Cabinet, nous disposons d’un très large panel de choix d’outils d’acquisition de données, ce qui nous permet de répondre à toutes les configurations de demandes de nos clients : scanners dynamiques, scanners statiques, drone, théodolites, GPS…
📌 La dernière étape est la réalisation des plans sur un logiciel de dessin à partir des « nuages de points » acquis avec nos scanners. En « découpant » ces nuages de points, nous disposons d’un « calque » nous permettant de dessiner les plans. Une fois dessinés, nous « habillons » les plans pour les rendre lisibles et les complétons en calculant les surfaces nécessaires. Cette étape est aujourd’hui plus longue que l’acquisition des données. Elle varie bien entendu en fonction de la surface relevée.
Questions sur les services d’audit et fiscalité
RTAXES intervient principalement sur les taxes foncières supérieures à 20 000 € par immeuble, c'est-à-dire le plus généralement pour des locaux professionnels.Pour des taxes foncières inférieures à ce montant, une étude peut être réalisée sur devis.
Une fois accordé, un dégrèvement est remboursé sous quelques semaines par la Trésorerie.
Cependant, le traitement des réclamations peut varier :
✔ Quelques semaines pour les dossiers simples
✔ Plusieurs années pour les cas complexes ou volumineux
Pour les permis déposés après le 1er septembre 2022 :
✅ Moins de 1 500 € : paiement en une seule fois, trois mois après l’achèvement des travaux.
✅ Plus de 1 500 € : paiement en deux échéances (à 3 et 9 mois après l’achèvement).
Pour les constructions de plus de 5 000 m², des acomptes sont exigibles à 9 et 18 mois après la délivrance du permis, puis le solde à l’achèvement.
La taxe foncière évolue selon plusieurs critères :
📈 Réévaluation des valeurs locatives (liée à l’inflation)
🏛 Votes des collectivités locales qui ajustent leurs taux d’imposition
Pour les permis déposés après le 1er septembre 2022 :
✅ Moins de 1 500 € : paiement en une seule fois, trois mois après l’achèvement des travaux.
✅ Plus de 1 500 € : paiement en deux échéances (à 3 et 9 mois après l’achèvement).
Pour les constructions de plus de 5 000 m², des acomptes sont exigibles à 9 et 18 mois après la délivrance du permis, puis le solde à l’achèvement.
Les réclamations doivent être déposées avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’évènement qui le motive.
Elles doivent être argumentées, chiffrées et accompagnées de l’avis d’imposition.
Oui, les anomalies sont fréquentes en raison de :
⚠ Erreurs dans les surfaces imposables
⚠ Mauvaise classification des locaux
⚠ Application incorrecte des exonérationsIl est conseillé de faire vérifier régulièrement sa taxe foncière.
Les valeurs locatives peuvent être contestées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Dans certains cas, un dégrèvement peut être prononcé jusqu’à 6 ans après la mise en recouvrement.
📌 Erreur sur la catégorie du local
📌 Erreur sur la surface prise en compte
📌 Oubli d’une exonération applicable
📌 Modification de l’usage des locaux
Oui, RTAXES vérifie également la CFE, calculée sur la base de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.
Oui, RTAXES intervient sur la TSB, applicable en Île-de-France et depuis 2023 dans les Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Alpes-Maritimes (06).