1 : Champs d ’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV » sont applicables à toutes les prestations remplies par Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES , sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES. Elles s’appliquent à tout contrat passé entre Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES et son Client définit comme la personne physique ou morale, ainsi que son éventuel mandataire à la demande, pour le compte et aux frais duquel la prestation doit être réalisée. Toute remise de commande vaut acceptation des propositions du Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES et implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales et renonciation par lui à l’application de ses propres conditions d’achat sauf dérogation expressément admise par Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES. Les obligations réciproques des parties sont remplies dès lors que les rapports et résultats ont été communiqués au Client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations convenues.
2 : Devis et commande
Tout devis établi par Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES est strictement basé sur les informations fournies par le Client. Toutefois, s’il devait apparaître, avant ou lors de la réalisation de la mission, que les informations communiquées par le Client étaient incomplètes ou erronées entraînant un retard des prestations ou un alourdissement des charges liées à leur exécution, un avenant au devis accepté et/ou un complément de facturation pourra être exigé. Aucune pénalité ou dommages-intérêts ne pourront être imputés à Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES en cas de retard. Si lors d’une précédente commande le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations, Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES se réserve la possibilité de conditionner son intervention au paiement comptant et par avance des sommes prévues au devis ou à la fourniture de garanties de paiement, sans possibilité de remise. Toute commande passée est ferme et définitive et engage les parties. Il ne pourra être accepté de rétractation sans l’accord exprès du Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES.
3 : Prix
Les prestations commandées sont facturées au prix fixé sur la base du présent devis. Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus, sauf indications contraires.
4 : Délais et conditions de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande et s'effectue comptant lors de la remise de la facture. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Pour les clients en compte chez Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES, le règlement s’effectue dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du numéro de TVA. Aucun escompte ne sera accordé sauf dérogation expresse.
5 : Retard de paiement
En cas de non-règlement dans les délais, il sera dû, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de quinze (15) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieure à cent (100) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et, à défaut, du 3lème jour suivant l’exécution de la prestation de service. Pour les particuliers, ces pénalités de retard sont dues après sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension par Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES de ses prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues ainsi qu’à une demande de restitution des documents dont elle a conservé la propriété en application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente. En cas de recouvrement contentieux, Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.
6 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués par Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES sont indicatifs et leur estimation est basée sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de ces délais et aucune résiliation ne pourra intervenir sans mise en demeure préalable par LRAR.
7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement huit (8) jours après l’envoi infructueux d’une mise en demeure par LRAR, Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES pourra si bon lui semble se prévaloir d’office et sans formalité de la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client. En ce cas, le Client sera tenu de payer à Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES, en complément du prix prévu au contrat et à titre de dommages-intérêts, une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20%) du prix hors taxe prévu au contrat.
8 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
9 : Réserve de propriété
Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES conserve la propriété des prestations matérielles exécutées et des documents fournis (rapport, dessins, plans, comptes rendus...) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires. Le défaut de paiement interdit tout utilisation des résultats des prestations et documents fournis et Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES se réserve la possibilité de demander la restitution immédiate des résultats et documents y compris entre les mains de tiers détenteurs. Sur simple demande, le Client devra restituer automatiquement et sans frais à Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES l’ensemble des documents.
10 : Responsabilité
Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217,1231-1 et suivants, 1792,1792-2,1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
11 : Dispositif de médiation des litiges de consommation :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Cabinet Benoit de CORBIER - RTAXES, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
12 : Assurances
La responsabilité civile professionnelle et décennale de la société est souscrite auprès de MMA - IARD n° 118 263 431 et 432, adhésion 1300102920 pour l’activité de GEOMETRES-EXPERTS et, contrat n°124.032.14 pour l’activité de CONSEIL FINANCIER / AUDIT
13 : Juridiction
LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA LOI APPLICABLE AUX PRESENTES CGV EST LA LOI FRANÇAISE. AU CAS OU UN DIFFEREND SURVIENDRAIT ENTRE LES PARTIES SUR LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES PARTIES S’ENGAGENT A TENTER DE LE RESOUDRE PREALABLEMENT DE FAÇON AMIABLE. SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, LE DIFFEREND SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE RTAXES - CABINET BENOIT DE CORBIER, OU DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CONCERNE PAR LE DIFFEREND